Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1493
Versions de la disposition
Non en vigueur
1493. Pour l’application de la présente partie, on entend par:
«établissement fusionnant» un centre intégré de santé et de services sociaux, un établissement non fusionné ou l’établissement public visé au premier alinéa de l’article 1492;
«établissement fusionné» l’établissement de Santé Québec qu’est devenu, à compter du jour de la fusion, un établissement fusionnant.
